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Habitat et logement
Le 18/01/2023

Lutter contre l’habitat indigne

Permis de louer, permis de diviser, déclaration de mise en location… Des dispositifs existent pour lutter contre l’habitat indigne.

Qu’est-ce que le permis de louer ? 

Il a pour but de lutter contre l'habitat indigne dans le parc locatif. Il est entré en vigueur le 1er avril 2019, et 14 communes sont à présent concernées. Issu de la loi Alur, il impose aux propriétaires de solliciter une autorisation préalable à la mise en location de leur bien. Il s’applique aux logements bâtis avant 1974 et permet de vérifier l’état du logement avant qu’il ne soit loué. Des contrôles de conformité des logements peuvent être réalisés. Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez être concerné en fonction de la commune où est situé le logement. Vous pouvez également être concerné par deux autres mesures : la déclaration de mise en location et le permis de diviser. 
Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes jusqu’à 15 000 €

Et la déclaration de mise en location ? 

Elle concerne les logements bâtis avant 1974 (avant 1948 à Lille), mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire. 15 communes sont concernées. Le but est d’assurer un suivi du parc locatif. Mais aussi d’informer les propriétaires quant à leurs obligations, ainsi que sur les offres d’accompagnement et de financement de travaux. 
Cette démarche doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la signature du bail.

Quid du permis de diviser ?

Les propriétaires bailleurs ou les professionnels qui gèrent un bien immobilier locatif sont tenus d’effectuer une demande d’autorisation avant la réalisation de travaux de division (découpage d’un logement en plusieurs nouveaux logements, juridiquement différents, pouvant être notamment loués de manière totalement distinctes). 
L’autorisation préalable à ces travaux concerne tous les logements. 26 communes sont concernées.

Tous les formulaires et explications sur 

https://www.lillemetropole.fr/votre-quotidien/vivre-la-mel/logement/permis-de-louer

https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/


 

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