Cette page présente les engagements de la MEL en matière de protection des données issues de la vidéoprotection sur ses propres sites (bâtiments, parcs d’activité, espaces techniques), ainsi que les modalités de supervision centralisée mises en œuvre via le Centre Métropolitain de Supervision Urbaine (CMSU), au bénéfice des communes partenaires.

Elle complète les informations figurant sur les panneaux signalétiques installés à proximité des zones placées sous vidéoprotection en précisant les caractéristiques du traitement, les droits des personnes concernées et les modalités d’accès aux enregistrements.

1. Dispositifs de vidéoprotection mis en œuvre directement par la MEL

Responsable du traitement

La Métropole Européenne de Lille est responsable de traitement pour les dispositifs installés sur ses propres sites.
Adresse : 2 boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex.

Finalités du traitement

Les dispositifs de vidéoprotection mis en œuvre par la MEL ont pour finalité de garantir la sécurité des personnes présentes sur les sites concernés, de prévenir les atteintes aux biens et les intrusions non autorisées, de protéger les bâtiments et équipements métropolitains, et de permettre la constatation d’infractions ou l’intervention des autorités compétentes en cas d’incident.

Base légale du traitement 

Le traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément à l'article 6.1.e du RGPD et aux articles L251-1 à L251-8 du Code de la sécurité intérieure.

Durée de conservation des données 

Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 14 jours. En cas d’incident ou de réquisition judiciaire, les données peuvent être extraites et conservées plus longtemps sur un support sécurisé, uniquement pour la durée nécessaire au traitement de l’affaire.

Destinataires des données 

L’accès aux images enregistrées est réservé aux agents de la MEL expressément habilités dans le cadre de l’autorisation préfectorale délivrée pour l’installation des caméras. Des agents habilités des services de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, des Douanes ou des services d’incendie et de secours peuvent également recevoir communication de ces images dans l’exercice de leurs missions, sur présentation d’une réquisition judiciaire. Les conditions d’accès sont strictement encadrées par les articles L252 1 à L255 1 et R252 11 à R253 4 du Code de la sécurité intérieure.

Exercice des droits 

Conformément à l'article R253-6 IV du Code de la sécurité intérieure, toute personne concernée peut demander au responsable du traitement le visionnage des images la concernant. Ce droit est subordonné à l’identification de la date, de l’heure et du lieu de l’enregistrement. Il porte exclusivement sur les données personnelles de la personne concernée : il ne peut permettre, par exemple, d'obtenir les images d'un tiers impliqué dans un incident, même lorsque celui-ci serait à l'origine d'un préjudice.
Un refus peut être opposé pour des motifs tenant à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, au respect des droits des tiers ou au bon déroulement de procédures judiciaires.
Les demandes peuvent être adressées :

• par courrier : MEL - Service Sécurité - 2, boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex
• par courriel au délégué à la protection des données (DPO) de la MEL : dpo@lillemetropole.fr

Pour rappel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. 

2. Gestion mutualisée des dispositifs communaux de vidéoprotection via le Centre Métropolitain de Supervision Urbaine

La  MEL a mis en place, par délibération du 24 avril 2025, un CMSU visant à accompagner les communes volontaires dans la supervision de leurs dispositifs de vidéoprotection. Ce service mutualisé s’inscrit dans le cadre du Schéma Directeur Métropolitain de Vidéoprotection Urbaine et repose sur une architecture centralisée opérée par la MEL.

Le CMSU permet le visionnage à distance des flux vidéo issus des systèmes communaux raccordés, selon les modalités définies avec chaque commune adhérente.

Responsabilités du traitement

Dans le cadre du CMSU, la MEL agit en appui des communes raccordées pour assurer une supervision sécurisée et mutualisée des dispositifs de vidéoprotection déployés sur la voie publique.
Chaque commune reste responsable de traitement pour les caméras qu’elle décide de raccorder au CMSU. Elle conserve la maîtrise des finalités, des horaires de supervision, du périmètre technique concerné et de la délivrance des habilitations. 

La MEL agit :

• en coresponsable de traitement pour les opérations de supervision centralisée réalisées via un hyperviseur, conformément aux conventions d’adhésion signées avec les communes ;
• en sous-traitant pour les extractions réalisées à la demande expresse du maire, dans le cadre du traitement des réquisitions judiciaires. 

Finalités du traitement

Les opérations réalisées via le CMSU ont pour objectifs de :

• renforcer la sécurité des personnes et des biens sur l’espace public ;
• assurer la continuité du service de vidéoprotection en dehors des horaires d’ouverture des CSU locaux (soirées, week-ends, jours fériés) ;
• améliorer la coordination entre les communes, la MEL et les services de l’État ;

Caractéristiques techniques et garanties

La supervision est assurée depuis une plateforme centralisée, hébergée et administrée par la MEL. Elle permet aux opérateurs habilités d’accéder en direct, selon les modalités prévues par les arrêtés préfectoraux, aux flux vidéo transmis par les communes. Les enregistrements restent stockés localement dans chaque commune. La MEL ne conserve aucune image ni copie en propre. Toutes les connexions sont tracées, les accès sont limités aux besoins strictement nécessaires et aucune analyse automatisée n’est utilisée.

Destinataires des données

Les agents de la MEL sont autorisés à visionner les images transmises par les communes uniquement s’ils disposent d’un agrément préfectoral individuel. Lors de ces opérations, ils interviennent sous l’autorité du maire de la commune concernée, dans le respect du cadre fixé par le Code de la sécurité intérieure (articles L132-14 et L132-14-1). Les extractions et transmissions d’images à des fins judiciaires relèvent d’un régime spécifique dit « Police-Justice », régi par le titre III de la loi Informatique et Libertés. Elles font l’objet d’un mandat écrit de la commune et sont traitées exclusivement sur instruction de l’autorité judiciaire compétente.

Exercice des droits

Les personnes concernées par les dispositifs de vidéoprotection raccordés au CMSU disposent des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, notamment le droit d'accès aux images les concernant, sous réserve des limitations légales prévues à l'article R253-6 du Code de la sécurité intérieure. Elles doivent adresser leur demande directement à la commune responsable du dispositif concerné, seule compétente pour instruire les demandes d’exercice de droits au titre de sa qualité de responsable de traitement.