Politique de Protection des données à caractère personnel - vidéo-protection

La MEL a installé des caméras de vidéo-protection sur certains de ses sites. Cette information, en complément des panneaux installés sur site, présente les caractéristiques du système et les droits que vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.

Pendant combien de temps les images sont conservées ?

Les images capturées et enregistrées par les caméras de vidéo-protection sont conservées pour une durée de 14 jours.


Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ?

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L251-1 à L251-8 du code de la sécurité intérieure.


Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéo-protection ?

Seuls les agents de la MEL, strictement habilités par l’autorisation préfectorale autorisant l’installation des caméras, sont autorisés à accéder aux images enregistrées.
Des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ainsi que des Douanes et des services d’incendie et de secours peuvent être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions et sur présentation d’une réquisition judiciaire.
Les accès aux images sont strictement encadrés par les articles L252-1 à L255-1 et R252-11 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure.

Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ?

L’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéo protection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».
Toute personne souhaitant exercer ces droits doit formuler sa demande à l’adresse suivante Service Sécurité 2, boulevard des Cités Unies CS 7004359040 Lille Cedex
Téléphoneel : 0320212222 ou contacter le Délégué à la Protection des Données de la MEL à l’adresse suivante protectdonneesperso@lillemetropole.fr
Toutefois, un refus d’accès pourra être opposé pour un motif tenant à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. En cas de refus, vous serez informé des motifs.
Pour rappel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.