Le cadre légal évoluant régulièrement, les informations de cette rubrique  sont actualisées au plus près de l’actualité juridique.

La location saisonnière, définie au L211-4 du Code du Tourisme se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
-    le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
-    la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
 

Définition du meublé de tourisme
L’article L324-1-1 du Code du tourisme définit les meublés de tourisme (classés ou non) comme  des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Les meublés de tourisme se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs.
 

Définition de la chambre d’hôte et de la chambre chez l’habitant
L’article L 324-3 du Code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Les articles D324-13 et D324-14 du Code du tourisme stipulent que l'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 du Code du tourisme est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Lorsque qu’une activité de location de chambres ne correspond pas la définition de chambre d’hôte elle ne peut pas s’exercer sous l’appellation « chambre d’hôte » mais « chambre chez l’habitant ». L’activité de chambre chez l’habitant ne concerne pas nécessairement une activité touristique.
 

Les meublés dans les copropriétés
Il n’est pas, par principe, interdit de louer comme meublé de tourisme un logement ou un local situé dans une copropriété. En l’état actuel du droit, la possibilité de louer un local situé dans une copropriété comme meublé de tourisme dépendra du contenu du règlement de copropriété. 
 

Pour un propriétaire ou locataire
Si le règlement de copropriété contient une clause à destination bourgeoise autorisant les activités libérales (usage mixte) et permettant l’activité commerciale, alors l’activité de location meublée touristique est en principe autorisée. Il conviendra tout de même par précaution d’obtenir l’accord de la copropriété. Ainsi, si le règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive réservant l’immeuble à l’habitation, l’activité de location meublée touristique est en principe interdite. Pour un locataire, il faudra, au préalable obtenir l’accord du bailleur (propriétaire) pour sous-louer un logement. Le propriétaire devra également respecter ses propres obligations vis-à-vis la copropriété.

Cas 1 : je souhaite mettre en location saisonnière une chambre (hors chambre d’hôte) dans une résidence principale située dans une des 95 communes de la MEL

Il n'y a pas de déclaration administrative à faire en mairie.

Cas 2 : je souhaite mettre en location saisonnière une chambre d'hôte (cf. définition ci-avant) dans une des 95 communes de la MEL

Une déclaration administrative est à faire en mairie
> la location doit être déclarée au préalable à la mairie du lieu de l’habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), en utilisant le formulaire Cerfa N° 13566*03 sous peine d'une contravention de 3ème classe (art. R. 324-16 du code du Tourisme).
Ce document est notamment disponible sur le site de la taxe de séjour mis à disposition par la Métropole Européenne de Lille.

Cas 3 : je souhaite mettre en location saisonnière une résidence principale* dans une des 95 communes de la MEL en dehors de Lille (dont Hellemmes et Lomme), La Madeleine et à Roubaix et Loos

Il n'y pas de déclaration administrative à faire en mairie.

*La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Cas 4 : je souhaite mettre en location saisonnière un logement qui n’est pas une résidence principale (résidence secondaire par exemple) dans une des 95 communes de la MEL en dehors de Lille (dont Hellemmes et Lomme), La Madeleine et à Roubaix et Loos

Le loueur doit donc effectuer une déclaration à la mairie de la commune où est situé son bien, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*04. Un téléservice sur le site internet service-public.fr permet de préparer cette déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Cette déclaration est obligatoire sous peine d'une contravention de 3ème classe (art. R. 324-1-2 du code du Tourisme).

Cas 5 : je souhaite mettre en location saisonnière une résidence principale (pour une période de moins de 120 jours par an) dans les communes de Lille (dont Hellemmes et Lomme), La Madeleine, Roubaix et Loos 

Une déclaration est à effectuer en mairie avec délivrance d'un numéro d'enregistrement. À l'issue de la déclaration, un numéro d'enregistrement est délivré. Ce numéro est obligatoire et doit figurer dans les annonces de location (notamment sur les plateformes en ligne)

Commune de Lille (dont Hellemmes et Lomme) : Suivez ce lien

Commune de La Madeleine : Suivez ce lien

Commune de Roubaix  : Suivez ce lien

Commune de Loos: Suivez ce lien 

La location, d’un meublé de tourisme déclaré en tant que résidence principale, plus de 120 jours au cours d’une même année civile vous expose à une amende civile.

Cas 6 : je souhaite louer une résidence principale plus de 120 jours par an ou une résidence secondaire dès la première nuitée à des fins touristiques dans les communes de Lille (dont Hellemmes et Lomme), La Madeleine, Roubaix et Loos

Étape 1 : Le logement doit d’abord faire l’objet d'une demande d'autorisation de changement d'usage  sous peine d’amendes civiles prévues à l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Étape 2 : Le logement doit ensuite obligatoirement faire l'objet d'une déclaration en mairie (cf. cas n°5 ci-avant).

Commune de Lille (dont Hellemmes et Lomme) : Suivez ce lien

Commune de La Madeleine : Suivez ce lien

Commune de Roubaix : Suivez ce lien

Commune de Loos: Suivez ce lien 

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable par enregistrement auprès de la commune de toute location d’un meublé de tourisme vous expose à une amende civile.