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Permis de louer
Le dispositif « Permis de louer » est obligatoire sur 29 communes de la métropole depuis le 1er janvier 2024. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.
Depuis le 1er avril 2019
La loi Alur de 2014 a complété les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne. Ce sont d'abord 22 communes et désormais 29 communes qui utilisent ces trois outils pour lutter contre l’habitat indigne :
- L'autorisation préalable de mise en location (APML) – « permis de louer »
- La déclaration de mise en location (DML)
- L'autorisation préalable aux travaux de division (APD) - « permis de diviser »
Depuis le 1er janvier 2024 de nouvelles communes sont concernées
De nouvelles communes mettent en place les outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne : La Chapelle d'Armentières et Lannoy.
Les autres communes restent concernées : Annoeullin, Armentières, Croix, Emmerin, Faches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Chapelle d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Seclin, Sequedin, Tourcoing, Villeneuve d'Ascq et Wattrelos.
À qui s’adresse le « Permis de louer » ?
Propriétaires bailleurs, vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ». Pour chaque commune, un périmètre d’action précis a été défini. Selon le secteur, vous pouvez être concerné par l’une ou l’autre, ou par les trois mesures.
Comment savoir si son bien est concerné ?
Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne sur https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/permis-de-louer/
Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer ou à diviser. Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.
Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie.
Pour toute démarche par voie postale
Complétez le formulaire correspondant à votre besoin.
Puis envoyez-le avec les documents techniques demandés, à la mairie de la ville où se situe l’habitation concernée.
À télécharger
Formulaire à remplir pour la déclaration de mise en location :
Formulaire à remplir pour l'autorisation préalable de mise en location :
Demande d’autorisation préalable à la Division du Logement :
Mode d'emploi expliquant comment demander l'autorisation préalable de mise en location :
Mode d'emploi expliquant comment déclarer la mise en location :
Mode d'emploi expliquant comment demander l'autorisation préalable aux travaux de division :
