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Permis de louer
Le dispositif « Permis de louer » est obligatoire sur 27 communes de la métropole depuis le 1er janvier 2023. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.
Depuis le 1er avril 2019
La loi Alur de 2014 a complété les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne. Ce sont d'abord 22 communes et désormais 27 communes qui utilisent ces trois outils pour lutter contre l’habitat indigne :
- L'autorisation préalable de mise en location (APML) – « permis de louer »
- La déclaration de mise en location (DML)
- L'autorisation préalable aux travaux de division (APD) - « permis de diviser »
Depuis le 1er janvier 2023 de nouvelles communes sont concernées
De nouvelles communes mettent en place les outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne : Annoeullin, Emmerin, Faches-Thumesnil, Lys-lez-Lannoy, Seclin et Villeneuve d'Ascq.
Les autres communes restent concernées : Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing et Wattrelos.
À qui s’adresse le « Permis de louer » ?
Propriétaires bailleurs, vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ». Pour chaque commune, un périmètre d’action précis a été défini. Selon le secteur, vous pouvez être concerné par l’une ou l’autre, ou par les trois mesures.
Comment savoir si son bien est concerné ?
Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne sur https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/permis-de-louer/
Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer ou à diviser. Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.
Vous pouvez également consulter les cartographies des périmètres en bas de cette page.
Légende :
APML : autorisation préalable à la mise en location : permis de louer
DML : déclaration de mise en location
APD : autorisation préalable à la réalisation de travaux de division d'un logement : permis de diviser
Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie.
Cartographies des périmètres du Permis de louer
Menu déroulant par commune
L'autorisation préalable de mise en location ou "permis de louer" en bref
Pour quels logements ?
Pour toute première mise en location ou remise en location à la suite du changement de locataire d’un logement bâti avant 1974.
Dans quelles communes ?
La démarche doit être réalisée si le bien à louer se situe dans des périmètres définis des villes suivantes : Armentières, Croix, Halluin, Hem, La Madeleine, Roubaix, Sequedin, Tourcoing et Wattrelos.
Depuis le 1er janvier 2023, sont également concernées : Annoeullin, Emmerin, Faches-Thumesnil, Lys-lez-Lannoy et Villeneuve d'Ascq.
Quand réaliser la démarche ?
Avant la mise en location du logement.
Comment demander l'autorisation ?
- Compléter le formulaire en ligne disponible sur le site https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/permis-de-louer/
- Joindre une copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité et risques naturels.
- Dans un délai d'un mois, réception d'un avis favorable ou non de mise en location.
La déclaration de mise en location
en bref
Pour quels logements ?
Pour toute première mise en location ou remise en location à la suite du changement de locataire d’un logement bâti avant 1974 (ou avant 1948 pour Lille).
Dans quelles communes ?
La démarche doit être réalisée si le bien à louer se situe dans des périmètres définis des villes suivantes : Croix, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marquette-lez-Lille, Ronchin et Wattrelos.
Depuis le 1er janvier 2023, sont également concernées : Faches-Thumesnil et Seclin.
Quand réaliser la démarche ?
Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en location du logement.
Comment réaliser la déclaration ?
- Compléter en ligne le formulaire disponible sur le site https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/
- Joindre une copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité et risques naturels.
- Dans un délai d'une semaine, réception d'un récépissé de dépôt à joindre au bail.
L’autorisation préalable aux travaux de division ou « permis de diviser » en bref
Pour quels logements ?
Pour tous les logements.
Dans quelles communes ?
La démarche doit être réalisée si le bien à louer se situe à Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos.
Et si le bien se situe dans des périmètres définis à Hem, Lambersart, Marcq-en-Baroeul et Sequedin.
Depuis le 1er janvier 2023, sont également concernées : Annoeullin, Emmerin, Faches-Thumesnil, Lys-lez-Lannoy et Seclin.
Quand réaliser la démarche ?
Avant la réalisation des travaux.
Comment demander l'autorisation ?
- Compléter en ligne le formulaire disponible sur le site https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/
- Préciser la localisation et la désignation de l'immeuble
- Indiquer si le logement est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif.
- Joindre un plan côté montrant la situation avant / après travaux et une copie des diagnostics techniques : amiante et plomb.
- Dans un délai de 15 jours, réception d'un avis favorable ou non de division du logement.
Pour toute démarche par voie postale
Complétez le formulaire correspondant à votre besoin.
Puis envoyez-le avec les documents techniques demandés à la mairie de la ville où se situe l’habitation concernée.
