Recherche

Les recherches les plus fréquentes :

Permis de louer

Le dispositif « Permis de louer » est obligatoire sur 22 communes de la métropole depuis le 1er avril 2019. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.  

Depuis le  1er avril 2019 

Suite à la loi Alur de 2014, un nouveau dispositif vient compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne. 22 communes métropolitaines utilisent ces trois nouvelles mesures pour lutter contre l’habitat indigne :

  • L'autorisation préalable de mise en location (APML) – « permis de louer » 
     
  • La déclaration de mise en location (DML)
     
  • L'autorisation préalable aux travaux de division (APD) - « permis de diviser »

 

Au 1er janvier 2023 de nouvelles communes seront concernées

De nouvelles communes mettent en place les outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne : Annoeullin, Emmerin, Faches-Thumesnil,  Lys-lez-Lannoy, Seclin et Villeneuve d'Ascq.

Les autres communes restent concernées : Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing et Wattrelos.


À qui s’adresse le « Permis de louer » ?

Propriétaires bailleurs, vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ». Pour chaque commune, un périmètre d’action précis a été défini. Selon le secteur, vous pouvez être concerné par l’une ou l’autre, ou par les trois mesures.

 

Comment savoir si son bien est concerné ?


Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne sur permisdelouer.lillemetropole.fr

Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer ou à diviser. Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.

Le portail sera mis à jour au 1er janvier 2023, d'ici là vous pouvez consulter les cartographies des périmètres en bas de cette page.

Légende : 

APML : autorisation préalable à la mise en location : permis de louer

DML : déclaration de mise en location 

APD : autorisation préalable à la réalisation de travaux de division d'un logement : permis de diviser



Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie.

 

Pour toute démarche par voie postale

Complétez le formulaire correspondant à votre besoin. 
Puis envoyez-le avec les documents techniques demandés à la mairie de la ville où se situe l’habitation concernée.


À télécharger