Le principe est simple

1.  Vous signez une convention avec l’Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) pour une durée de 6 ans 
2.  Vous pratiquez un loyer plafonné 
3.  Vous respectez les plafonds de ressources des locataires (qui ne peut être un membre de votre famille)
4.  Votre logement est décent et respecte les critères énergétiques (hors étiquette G et F) 
5.  Vous bénéficiez d'une réduction fiscale

Informations utiles Loc'Avantages

• La durée de la convention

La convention est de 6 ans.

• Le niveau de défiscalisation

15 à 20 % : lorsque vous signez une convention à un niveau de loyer et de ressources loc1 
35 à 40 % : lorsque vous signez une convention à un niveau de loyer et de ressources loc2
65 % : Louez solidaire et serein : loc3

• Les plafonds de loyer

Il sont définis annuellement au niveau national, ils dépendent de la commune dans laquelle se trouve le logement ainsi que de la surface fiscale du logement. Il existe trois type de niveau de loyer : loc1, loc2 et loc3

• Les plafonds de ressources 

Consultez le simulateur loyer, ressources et réduction fiscale.

Démarches

Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peuvent être éligibles à Loc’Avantages, s’ils respectent les conditions ci-dessus.

Vous pourrez déposer votre dossier à partir du 1er avril 2022. La réduction d’impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d’effet du bail.

La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah : monprojetanah.fr
- avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
- dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.

• Les justificatifs à fournir à l’appui de votre dossier : 

1.  Avis d’imposition des locataires (N-1 ou N-2) 
2.  Diagnostic de Performance Energétique du logement valide 
3.  Bail signé (signé de moins de deux mois avant la demande de conventionnement)
4.  Contrat d'intermédiation locative le cas échéant